Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Domivae (ci-après « la Plateforme »), service de mise en relation et de gestion locative accessible en ligne et sous forme d'application installable (PWA). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Mentions légales

La Plateforme est éditée par Marie Lucchesi, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Domivae, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 832 812 689 (SIRET 832 812 689 00038, code APE 7022Z — conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

• Direction de la publication : Marie Lucchesi.
• Contact : contact@domivae.fr.
• Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France (RCS Sarreguemines 431 303 775) — ionos.fr.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte.
• Propriétaire : Utilisateur mettant un bien en location.
• Locataire / Candidat : Utilisateur recherchant ou occupant un logement.
• Gestionnaire / Agence : professionnel gérant des biens pour le compte d'un Propriétaire dans le cadre d'un mandat.
• Artisan : prestataire intervenant sur les biens.
• Bien : logement référencé sur la Plateforme.
• Mandat : relation par laquelle un Propriétaire confie la gestion d'un Bien à un Gestionnaire / Agence.
• Contenu : toute donnée ou document déposé par un Utilisateur.

4. Accès et inscription

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un même Utilisateur peut disposer de plusieurs rôles. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

5. Nature du service — rôle de la Plateforme

Domivae est un outil technique de mise en relation et de gestion. La Plateforme :

• n'est pas un agent immobilier, un administrateur de biens, ni un intermédiaire au sens de la loi Hoguet ;
• n'est pas partie aux contrats (bail, mandat, mission d'artisan) conclus entre Utilisateurs ;
• ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier.

Les documents produits via la Plateforme (baux, états des lieux, quittances, congés, etc.) et les informations réglementaires affichées (zones tendues, encadrement des loyers, préavis, etc.) sont fournis à titre d'aide et d'information. L'Utilisateur demeure seul responsable de leur vérification, de leur conformité et de leur usage.

6. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• ne publier que des annonces et dossiers exacts et sincères ;
• respecter la législation applicable, notamment l'interdiction de toute discrimination dans l'accès au logement (articles 225-1 et suivants du Code pénal) ;
• ne déposer aucun contenu illicite, diffamatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, ni compromettre sa sécurité.

7. Contenus et documents déposés

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Contenus qu'il dépose. Il concède à l'éditeur une licence non exclusive et limitée, pour la seule durée nécessaire au fonctionnement du service, aux fins d'héberger, afficher et traiter ces Contenus. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus déposés.

8. Signature électronique

La Plateforme propose un dispositif de signature électronique intégré. Chaque document signé est figé au moment de la signature et associé à une empreinte numérique (SHA-256) garantissant son intégrité. Cette signature constitue une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS ; sa valeur probante s'apprécie au regard des éléments techniques conservés (horodatage, empreinte, identité du signataire authentifié). L'Utilisateur reconnaît la valeur de ce procédé entre les parties.

9. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est accessible en continu sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La Plateforme étant installable (PWA), certaines consultations peuvent rester possibles hors connexion, sans garantie de fraîcheur des données.

10. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• pour les litiges entre Utilisateurs (Propriétaire, Locataire, Gestionnaire, Artisan) ;
• pour l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs ou des calculs réglementaires fournis à titre indicatif ;
• pour les dommages indirects ou la perte de données imputables à l'Utilisateur ou à un tiers.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses interfaces et l'ensemble de ses éléments sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Modération, suspension et résiliation

L'éditeur peut retirer tout Contenu non conforme et suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

Accès aux échanges de la messagerie. La messagerie interne est un service hébergé par l'éditeur : les messages qui y sont échangés ne sont pas chiffrés de bout en bout. L'éditeur peut accéder au contenu d'une conversation, en lecture seule, lorsque cet accès est nécessaire au traitement d'un litige entre Utilisateurs, à l'instruction d'un signalement, ou au respect d'une obligation légale ou d'une réquisition d'autorité. Cet accès est réservé aux personnes habilitées, ne permet ni d'écrire, ni de modifier, ni de supprimer un message, et chaque consultation est enregistrée dans un journal d'audit. Les finalités, la base légale et la durée de conservation correspondantes sont précisées dans la Politique de confidentialité.

13. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

14. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, y compris par médiation de la consommation ([MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — adhésion en cours]). À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.