Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription à une offre payante de la plateforme Domivae. Elles complètent les CGU et sont acceptées par l'Utilisateur avant tout paiement.
2. Offres et description
Domivae propose plusieurs formules :
- une formule gratuite (fonctionnalités socle) ;
- des abonnements récurrents, facturés par bien ou sous forme de forfait plat multi-biens ;
- des actes à l'unité (prestations ponctuelles) ;
- des services de gestion locative continue (loyers, relances, échelonnement, relocation).
Le détail, le périmètre et le prix de chaque offre sont présentés sur la Plateforme au moment de la souscription et font foi.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont nets de taxe et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Certaines offres sont facturées par bien géré, d'autres de manière globale, comme indiqué au moment de la souscription.
4. Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Pour les abonnements, l'Utilisateur autorise le prélèvement automatique récurrent du moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance. Domivae ne stocke jamais les numéros de carte.
5. Codes promotionnels et parrainage
Des codes promotionnels et un programme de parrainage peuvent être proposés. Leurs conditions (montant, durée, cumul, éligibilité) sont précisées lors de leur mise à disposition. Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.
6. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement à échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Conformément à la réglementation, la résiliation est accessible par un procédé simple et en ligne.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse dans le cas d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai. Le professionnel agissant pour ses besoins professionnels ne bénéficie pas de ce droit dans les mêmes conditions. [À cadrer selon la cible : particulier vs professionnel.]
8. Conséquences de la résiliation — conservation des données
La résiliation d'une offre payante n'entraîne pas la suppression du Bien ni des données associées : conformément au principe de fonctionnement de la Plateforme, un Bien et son historique sont conservés et restent transférables. L'accès aux fonctionnalités payantes cesse ; les données restent accessibles selon les durées prévues par la Politique de confidentialité (notamment la conservation des baux pendant 5 ans).
9. Factures et litiges de paiement
Une facture est mise à disposition pour chaque paiement. Toute contestation doit être adressée à contact@domivae.fr dans un délai raisonnable.
10. Modification des tarifs
L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée avec un préavis raisonnable ; l'Utilisateur peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, dans les mêmes conditions de litige et de médiation que les CGU.